Comité pour l'élimination
de la discrimination à l'égard des femmes
Vingt-neuvième session
30 juin -18 juillet 2003Projet de rapport
Examen des rapports des États parties
Rapporteur :Mme Christine Kapalata
Maroc
Deuxième rapport périodique1. Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique du Maroc (CEDAW/C/ MOR/2) à ses 627e et 628e séances, le 15 juillet 2003 (voir CEDAW/C/627 et 628).
I. Présentation par l'État partie
2. En présentant le deuxième rapport périodique du Maroc, le représentant a souligné que la Convention était appliquée dans le contexte de la culture, de la religion et de la civilisation du pays. Depuis 1993, un ministère des droits de l'homme est responsable de la coordination d'ensemble et de la mise au point et de l'application pratique des lois et règlements à tous les niveaux. Un organe gouvernemental chargé des questions concernant la famille et la situation des femmes a été créé en 1998 et une commission ministérielle dirigée par le Premier Ministre suit l'application de la stratégie nationale visant à faire participer les femmes au développement. La réforme du Conseil consultatif des droits de l'homme en 2002 a notamment permis de renforcer le rôle qu'il joue dans l'élimination de la discrimination à l'égard de s femmes. Le Conseil compte désormais huit femmes parmi ses 41 membres. L'un de ses groupes de travail traite des questions touchant la famille et la situation des femmes. Le Conseil a également obtenu de s'occuper de toutes les questions relatives aux dro its de l'homme, y compris les plaintes. Une autre innovation a été la création du Diwan al Madalim, dont les fonctions s'apparentent à celles d'un médiateur chargé de veiller au respect de l'état de droit et de remédier à toute injustice qui serait le fait de l'administration.
3. La Constitution marocaine établit la primauté des conventions internationales auxquelles le Maroc est partie sur la loi nationale, mais, bien entendu, les Conventions ne peuvent déroger á la constitution elle -même, à moins de reviser celle -cí au préalable. Le Ministère des droits de l'homme est chargé de veiller à ce que la loi marocaine soit en accord avec les obligations internationales du pays, y compris la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Le texte de cette convention a été publié au bulletin officiel en 2001 et une grande importance a été accordée aux suites à donner aux recommandations et aux observations relatives au rapport initial du Maroc. Dans le prolongement de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, qui s'est tenue à Beijing en 1995, le Maroc a établi un plan d'action visant à faire participer les femmes au développement. Ce plan comprend quatre domaines prioritaires : l'éducation, l'alphabétisation et la culture de l'égalité; la santé en matière de procréation; l'insertion économique des femmes; l'amélioration de la situation juridique et politique des femmes. Une réforme du Code du statut personnel a par ailleurs été engagée.
4. S'agissant du rapport, l e représ entant a déclaré que tous les ministères intéressés avaient contribué à son établissement et que les vues de la société civile avaient été prises en compte.
5. Le représentant a appelé l'attention sur les mesures législatives qui ont été prises afin de lutter contre la prostitution et la traite des femmes. Le Code pénal interdit la prostitution et prévoit des peines d'emprisonnement allant de six mois à cinq ans. Le Gouvernement, la société civile et les médias ont lancé une campagne de sensibilisation aux dan gers de la prostitution et de la traite et se sont notamment efforcés de toucher les groupes les plus exposés. Le Gouvernement a également pris des mesures pour améliorer les conditions de vie des groupes sociaux défavorisés et s'est attaché en particulier à aider les femmes victimes de la prostitution. Le Maroc a ratifié un certain nombre de conventions internationales relatives au trafic d'êtres humains, notamment la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et la Convent ion internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
6. La Constitution prévoit que les hommes et les femmes jouissent de droits politiques égaux. Les femmes participent sans restriction aux électio ns, et représentent souvent 50 % de l'électorat. Le représentant a fait observer que les acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux avaient déployé des efforts considérables pour que les femmes participent davantage aux fonctions politiques et administ ratives mais qu'elles étaient encore peu nombreuses aux postes de décision. En 1998, le Premier Ministre a demandé à tous les ministères de nommer des femmes aux postes de décision afin de remédier à cette situation et en 2001, les membres du Gouvernement ont été invités à faire état des mesures qu'ils avaient prises en ce sens. Le représentant a appelé l'attention sur certains progrès réalisés en 2002, à savoir la plus grande diversité des postes de décision occupés par les femmes et l'adoption d'une loi qui réserve 30 sièges aux femmes dans la Chambre des Représentants. Trente -cinq femmes ont d'ailleurs été élues lors des élections législatives de 2002.
7. Le Code de la nationalité confère des droits égaux aux hommes et aux femmes en ce qui concerne la nation alité (acquisition, changement, conservation). Le représentant a cependant précisé que le Code n'autorisait pas les Marocaines à transmettre leur nationalité à leur conjoint ni à leurs enfants nés de père étranger. Il a indiqué que le Parlement marocain examinait actuellement un projet de loi visant à autoriser les Marocaines à transmettre leur nationalité à leurs enfants.
8. La loi marocaine garantit des droits égaux aux garçons et aux filles en ce qui concerne l'éducation. L'école est obligatoire pour tous les enfants à partir de 6 ans et l'enseignement public est gratuit sous toutes ses formes. Les taux élevés d'analphabétisme et d'abandon scolaire dans les campagnes, en particulier parmi les filles, représentaient un problème important pour le Gouvernement. Plusieurs ministères, notamment le Ministère de la jeunesse et des sports, ont pris des mesures pratiques pour y remédier. Le représentant a toutefois dit que la fréquentation scolaire était fonction des conditions socioéconomiques et de la présence d'une infrastructure adéquate, telle que routes et hôpitaux.
9. Le représentant a indiqué qu'une Charte nationale de l'education a été míse en place en 1999, qui constitue le cadre referentiel actuel de la politique d'éducation et qui s'est fixée des objectifs amb itieuse en la matiére. Le représentant a indiqué que le Ministère de l'éducation nationale et le Ministère des droits de l'homme avaient conclu un accord de partenariat en 1994 afin d'instaurer et de diffuser une culture des droits de l'homme dans le systè me éducatif, l'objectif étant d'éliminer les stéréotypes sexistes dans la société. Des séminaires et des stages de sensibilisation aux droits de l'homme ont été mis au point à cet effet.
10. Le représentant a déclaré que la loi marocaine garantissait la non -d iscrimination et des chances égales aux hommes et aux femmes tant devant l'emploi que dans l'exercice de leurs fonctions. Les seules restrictions dans ce domaine avaient trait à des professions jugées dangereuses ou risquant de nuire à la santé des femmes ou au rôle et responsabilités de celles -ci en tant que mères. Le représentant a noté que les femmes étaient de plus en plus présentes dans des métiers traditionnellement réservés aux hommes. Le Gouvernement a récemment adopté un nouveau Code du travail, qui interdit toute forme de discrimination, ainsi qu'une nouvelle loi sur la couverture médicale, qui instaure un régime d'assurance médicale obligatoire pour tous les salariés et les titulaires de pensions. Le Maroc a ratifié un certain nombre de conventions et instruments internationaux qui consacrent les principes de l'égalité et de la non -discrimination devant l'emploi.
11. Le représentant a déclaré que le taux de mortalité maternelle, encore très élevé malgré la diminution enregistrée ces dernières années, ét ait une source de préoccupation pour le Gouvernement. Comme suite aux mesures prises par le Ministère de la santé afin d'appliquer le programme national de planification familiale, 3 femmes mariées sur 5 utilisaient des contraceptifs sous une forme ou sous une autre.
12. Le Gouvernement était également préoccupé par la question de la violence à l'égard des femmes. La stratégie nationale de lutte contre la violence à l'égard des femmes prévoit un certain nombre de mesures, y compris l'incrimination de plusieurs formes de violence à l'égard des femmes comme constituant des violations des droits de la personne; l'élaboration de politiques novatrices afin d'intervenir efficacement auprès des femmes victimes d'actes de violence et de leur proposer un traitement; et la constitution de bases de données afin de faciliter les recherches sur les violences à motivation sexiste. Elle comprend sept grands axes d'intervention, dont la réforme et l'harmonisation des lois et règlements; l'éducation et le activités de sensibilis ation et de communication; les activités de recherche et la mise en place de partenariats. Des amendements au Code pénal ont érigé en infractions diverses formes de violence, notamment le harcèlement sexuel. Ces progrès ont été renforcés par la promulgatio n du nouveau Code du travail, qui protège les femmes contre toutes formes de violations de leur intégrité physique et morale.
13. Pour conclure, le représentant a déclaré que son gouvernement se félicitait de pouvoir dialoguer avec le Comité et y voyait un moyen important pour dégager des propositions et des mesures en vue d'ameliorer la situation de la femme marocaine et de continuer à lutter contre la discrimination à l'égard des femmes.II. Observations finales du ComitéIntroduction
14. Le Comité remercie l'État partie d'avoir présenté son deuxième rapport périodique. Il le félicite pour les réponses écrites aux questions soulevées par le groupe de travail présession, de même que pour la communication orale, qui a apporté des précisions sur l'applicatio n de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes au Maroc.
15. Le Comité félicite l'État partie du haut niveau de la délégation qu'il a dépêchée, dirigée par le Représentant permanent du Royaume du Maroc auprès de l'Organisation des Nations Unies, et se déclare satisfait du dialogue franc et constructif qui s'est tenu entre la délégation et les membres du Comité.
16. Le Comité note que l'État partie a fait des déclarations concernant les points de l'article 2 et le pa ragraphe 4 de l'article 15 et a émis des réserves concernant le paragraphe 2 de l'article 9, l'article 16 et l'article 29 de la ConventionAspects positives
17. Le Comité se réjouit de la décision prise par l'État partie de reconnaître la primauté des instru ments internationaux sur la législation nationale. Le Comité se félicite de la détermination de l'État partie à donner suite aux dispositions de la Convention, ainsi qu'en témoigne toute une série de réformes juridiques, notamment un nouveau Code pénal et un nouveau Code du travail, des modifications des politiques générales, plans et dispositions institutionnelles. Le Comité note également avec satisfaction la coopération permanente de l'État partie avec la société civile, en particulier avec des organisat ions féminines.
18. Le Comité se félicite des réformes législatives et du système de quotas mis en place de leur propre initiative par les partis politiques afin d'améliorer la représentation des femmes à la Chambre des représentants, qui se sont traduits par une augmentation sensible du nombre de femmes élues au cours des dernières élections.
19. Le Comité note avec satisfaction qu'une commission royale a été créée principalement pour réviser le Code de l'état civil. Le Comité félicite l'État partie pour le projet de loi sur la nationalité, qui donnerait aux femmes marocaines le droit de transmettre leur nationalité à leurs enfants au même titre que les hommes.
20. Le Comité félicite l'État partie pour la création d'un Ministère des droits de l'homme, qui instaure un environnement propice à la protection et à la promotion des droits de l'homme. Il accueille avec intérêt la publication de la Convention dans le Journal officiel, en 2001, ainsi que les initiatives prises pour introduire les principes des droits de l'homme dans les manuels et programmes d'enseignement.Principales préoccupations et recommandations
21. Tout en reconnaissant que des progrès ont été accomplis dans le sens de l'instauration de conditions permettant le retrait des déclarations faites par l'État partie au titre des points de l'article 2 et du paragraphe 4 de l'article 15, ainsi que des réserves formulées au titre du paragraphe 2 de l'article 9, de l'article 16 et de l'article 29 de la Convention, le Comité se déclare préoccupé par le fait que lesdites réserves soient maintenues.
22. Le Comité prie instamment l'État partie de prendre rapidement les dispositions nécessaires en vue de réduire progressivement, puis de retirer ses déclarations ainsi que ses réserves à la Convention.
23. Le Comité est préoccupé par le fait que la Constitution, tout en garantissant l'égalité au regard de la loi, ne contienne aucune définition explicite du principe de l'égalité entre hommes et femmes et de la discrimination fondée sur le sexe. Le statut des instruments internationaux, notamment de la Convention au regard de la Constitution et du droit interne, n'a pas encore été précisé.
24. Le Comité encourage l'État partie à incorporer le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes dans sa Constitution et à inscrire intégralement la définition de la discrimination énoncée à l'article premier de la Convention dans sa législation nationale. Il prie instamment l'État partie de définir clairement le statut des conventions internationales dans le cadre juridique interne et de veiller à ce que les dispositions de la Convention soient intégralement inscrites dans toutes les lois.
25. Le Comité est préoccupé par les nombreuses dispositions discriminatoires subsistant dans le Code de l'état civil qui établissent des normes différentes pour les femmes et les hommes dans les questions relatives au mariage et à la vie familiale, notamment la différence d'âge minimum du mariage pour les femmes et pour les hommes, les restrictions imposées aux femmes pour obtenir le divorce et le risque de répudiation; en outre, la loi prévoit un âge différent pour la garde des enfants selon qu'il s'agit de filles et de garçons et les femmes se heurtent également à des restrictions pour obtenir la garde de leurs enfants. Un projet de loi sur le droit de la femme de transmettre sa nationalité à ses enfants lorsqu'elle est mariée à un étranger n'a toujours pas été adopté par le Parlement. En outre, le Comité est préoccupé par les difficultés juridiques auxquelles doivent faire face les mères célibataires.
26. Le Comité prie instamment l'État partie de poursuivre et d'accélérer le processus de réforme législative dans le cadre de la Commission royale sur le Code de l'état civil et de modifier les dispositions discriminatoires qui restreignent les droits des femmes en ce qui concerne le divorce, la répudiation, la garde des enfants et leur âge à cet égard, afin de les aligner sur les dispositions de la Convention. Le Comité prie instamment l'État partie de prendre des mesures pour élever l'âge minimum du mariage à 18 ans pour l es femmes et pour les hommes, conformément à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et à la Convention relative aux droits de l'enfant. Le Comité prie instamment l'État partie d'accélérer le processus d' adoption du projet de loi sur la nationalité et de retirer sa réserve concernant le paragraphe 2 de l'article 9 de la Convention. Le Comité prie instamment l'État partie de veiller à ce que le droit de la famille, notamment les dispositions concernant la condition de la femme et celle des mères célibataires, affirme et concrétise le principe d'égalité et de partenariat entre les femmes et les hommes, ainsi que le plein exercice des droits fondamentaux des femmes. Le Comité encourage l'État partie à réformer les lois concernées en consultation avec des associations de femmes.
27. Tout en se félicitant des efforts déployés ainsi que des décisions prises par l'État partie pour accroître la participation politique des femmes à l'échelon national, le Comité reste préoccupé par la faible représentation des femmes aux postes de prise de décisions dans toutes les sphères d'activité, en particulier dans la vie politique à tous les niveaux, les secteurs public et privé, le système judiciaire, le service diplomatique et les milieux intellectuels et universitaires.
28. Le Comité prie l'État partie de prendre des mesures efficaces et durables pour accroître la représentation politique des femmes à tous les niveaux, compte tenu du paragraphe 1 de l'article 4 de la Convention. En ou tre, il demande à l'État partie 'accroître la représentation des femmes aux postes de prise de décisions dans toutes les sphères d'activité. Par ailleurs, le Comité suggère à l'État partie d'offrir aux femmes des programmes d'appui et de formation des cadres et d'organiser des campagnes de sensibilisation en faveur de la participation des femmes à la prise de décisions, notamment dans les secteurs public et privé, le service diplomatique, le système judiciaire et les milieux intellectuels et universitaires.
29. Le Comité se déclare préoccupé par la persistance de pratiques traditionnelles discriminatoires et d'attitudes stéréotypées touchant aux rôles et aux responsabilités des femmes et des hommes au sein de la famille et de la société, qui nuisent aux droits des femmes et qui empêchent l'application intégrale de la Convention.
30. Le Comité demande à l'État partie de redoubler d'efforts dans la conception et l'application de programmes complets de sensibilisation visant à favoriser une meilleure compréhension de l'égalité des sexes à tous les échelons de la société afin de modifier les attitudes stéréotypées ainsi que les pratiques culturelles discriminatoires relatives aux rôles des femmes et des hommes dans la famille et dans la société. Il recommande également d'inciter les médias à projeter une image positive des femmes, avec le même statut et un même niveau de responsabilité que les hommes.
31. Le Comité constate avec préoccupation l'absence de législation visant à éliminer la violence à l'encontre des femmes et des filles, notamment la violence au foyer et la violence à l'égard des employées de maison.
32. Le Comité recommande à l'État partie d'accélérer l'adoption et la mise en œuvre d'une stratégie nationale pour combattre la violence à l'encontre des femmes. Celle -ci devrait comprendre la collecte de données ventilées selon le sexe sur toutes les formes de violence, la recherche sur l'importance du phénomène de la violence à l'égard des femmes et des filles, y compris la violence au foyer et l'adoption d'une législation sur la violence dans le foyer. Compte tenu de sa recommandation générale 19, le Comité demande à l'État partie de veiller à ce que toutes les formes de violence à l'égard des femmes fassent l'objet de poursuites et de sanctions adéquates, d'une part, et, d'autre part, que les victimes puissent bénéficier d'une protection et des moyens d'obtenir rapidement réparation. Il recommande par ailleurs de sensibiliser et de former le personnel des services de maintien de l'ordre et de la magistrature ainsi que le public à toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles. Le Comité invite instamment l'État partie à adopter des mesures pour la protection des employées de maison et à veiller au respect de la législation relative au travail des enfants.
33. Tout en tenant compte des efforts entrepris par l'État partie pour fixer des objectifs concrets et élaborer une stratégie nationale de l'éducation, le Comité constate avec préoccupation la persistance des taux élevés d'analphabétisme parmi les femmes et les filles, notamment dans les zones rurales.
34. Le Comité demande à l'État partie de prendre les mesures sexospécifiques nécessaires pour éliminer l'analphabétisme féminin, en particulier dans les zones rurales, et de renforcer les mesures visant à produire des conditions favorables à l'augmentation du taux d'inscription scolaire et de rétention des filles à tous les niveaux de l'enseignement au moyen d'une formation accrue et d'une augmentation du nombre des enseignantes, de la mise au point de matériel pé dagogique axé sur l'égalité entre les sexes, du suivi et de l'évaluation des progrès accomplis en fonction des objectifs fixés et de leur échéancier de réalisation.
35. En dépit des progrès accomplis en matière de réduction des taux de mortalité maternelle et infantile et dans l'accès aux moyens contraceptifs, le Comité est préoccupé par le nombre insuffisant de centres de santé, en particulier dans les zones rurales où l'accès des femmes aux services de santé et au personnel de santé est limité ou inexistant.
36. Le Comité invite l'État partie à améliorer l'accès des femmes aux services de santé primaires, notamment d'hygiène de la procréation, en particulier en zones rurales, de même que l'accès des hommes et des femmes à des moyens contraceptifs d'un coût abordable. Il demande aussi à l'État partie d'intensifier ses campagnes de sensibilisation sur l'importance de la santé et des droits en matière de procréation, y compris l'information à propos des maladies sexuellement transmissibles (MST) et du virus de l'immunodéficience humaine/syndrome d'immunodéficience acquise (VIH/sida).
37. Le Comité prend note de la carence d'informations sur la situation des femmes dans le secteur informel et se déclare préoccupé par le faible taux de participation des femmes sur le marché de l'emploi ainsi que par l'écart persistant des salaires entre hommes et femmes. Il note également avec préoccupation la discrimination dont les femmes font l'objet dans l'accès aux prêts et autres formules de financement ainsi qu'en matière de droit à la propriété.
38. Le Comité prie instamment l'État partie de prendre les mesures appropriées pour assurer l'égalité des chances sur le marché de l'emploi ainsi que d'adopter et d'appliquer une législation appropriée, conformément à ses engagements au titre des conventions pertinentes de l'OIT, de manière à assurer l'égalité des chances dans le secteur public et le secteur privé et à empêcher toute forme de discrimination directe ou indirecte en matière d'emploi, de formation ou de rémunération. Il engage également l'État partie à faire en sorte que les femmes, notamment dans les zones rurales, jouissent du même accès aux prêts et autres formules de financement et puissent exercer, sans entrave, leur droit à la propriété foncière.
39. Bien que les femmes et les filles en zones rurales représentent une grande proportion de la population, le Comité constate qu'elles continuent à être marginalisées en ce qui concerne leur accès aux services gouvernementaux.
40. Le Comité invite l'État partie à adopter des mesures spéciales pou r garantir la pleine intégration des besoins et des préoccupations des femmes des zones rurales dans toutes les politiques et tous les programmes sectoriels et assurer que les femmes et les filles en zones rurales ont pleinement accès à l'éducation et aux services de santé.
41. Le Comité prend note de la lenteur des progrès accomplis dans l'application de la Convention par l'État partie et de la modestie de ses réponses aux observations finales du Comité à l'occasion de l'examen du premier rapport. Il constate également la persistance de comportements sociaux discriminatoires à l'égard des femmes et des filles. En conséquence, les effets conjugués des taux élevés d'analphabétisme des femmes et des filles et le faible taux de participation des femmes au marché du travail ont des incidences négatives sur les politiques nationales en faveur de l'égalité entre les sexes.
42. Le Comité invite l'État partie à accélérer l'application de la Convention, de ses observations finales ainsi que de la stratégie nationale visant à instaurer l'égalité entre les sexes ainsi qu'à intensifier ses efforts pour modifier les comportements sociaux en vue d'éliminer la discrimination à l'égard des femmes et des filles. Il engage l'État partie à créer un mécanisme national doté de ressources financières et humaines suffisantes pour renforcer la coopération et le partenariat entre le Gouvernement et la société civile, en articulier les organisations féminines.
43. Le Comité exhorte l'État partie à signer et à ratifier le Protocole facultatif se apportant à la Convention et à accepter l'amendement au paragraphe 1 de l'article 20 de la Convention concernant la durée de la réunion du Comité.
44. Le Comité demande à l'État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales dans son prochain rapport périodique qui doit être soumis en 2006 en application de l'article 18 de la Convention, sous forme d'un rapport conjuguant le troisième rapport périodique qui était prévu pour 2002 avec le quatrième rapport périodique prévu pour 2006. Le Comité invite également l'État partie à améliorer ses méthodes de recueil et d'analyse des données ventilées selon l'âge et le sexe et de l'informer, dans son prochain rapport périodique, des résultats de ses politiques et de ses programmes en cours ou envisagés.
45. Compte tenu des dimensions sexospécifiques des déclarations, programmes et programmes d'action adoptés par les conférences, sommets et sessions extraordinaires des Nations Unies (par exemple la vingt et unième session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à l'examen d'ensemble et à l'évaluation de la Conférence internationale sur la population et le développement, la vingt -septième session extraordinaire consacrée aux enfants, la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, et la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement), le Comité invite l'État partie à faire figurer, dans son prochain rapport périodique, des informations sur la mise en oeuvre des aspects de ces documents relatifs aux articles pertinents de la Convention, compte tenu des sujets abordés lors des séances.
46. Le Comité demande que les présentes conclusions fassent l'objet d'une vaste diffusion au Maroc afin d'informer la population, et en particulier l'administration et les milieux politiques, des mesures qui ont été prises pour assurer l'égalité de droit et de fait des femmes et des hommes et des mesures qu'il sera nécessaire de prendre à cet égard. Le Comité prie également le Gouverne ment de continuer de diffuser largement, en particulier auprès des organisations féminines et de défense des droits de l'homme, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et le Protocole facultatif s'y rapportant, les recommandations générales du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, la Déclaration et le Programme d'action de Beijing et les résultats de la vingt-troisième session extraordinaire de l'Assemblée générale intitulée : " Les femmes en l'an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ".
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